7. Règlement des litiges

7.1. LEXIS / SYNTAX et ses membres s’efforceront de régler à l’amiable et par voie de négociation directe tout différend ou litige pouvant survenir entre eux au titre du contrat ou à propos de celui-ci. Toute contestation ou controverse qui n’aurait pu être réglée par un accord mutuel dans un délai de 60 (soixante) jours, toute réclamation découlant du contrat ou se rapportant à celui-ci, à sa rupture, à sa résiliation ou à son annulation, sera soumise à un arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international).

7.2. Le lieu retenu pour l’arbitrage est Genève et la langue utilisée sera l’anglais. Les arbitres seront au nombre de 3 (trois). Chaque partie désignera 1 (un) arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés en choisiront un troisième. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix de l’arbitre devant présider les débats, celui-ci sera désigné par la Chambre de commerce internationale de Paris.

7.3. Le tribunal arbitral ne sera pas habilité à accorder des dommages et intérêts à titre de sanction. Toute sentence arbitrale liera les parties et ne sera susceptible d’aucun recours.